The 10 that are cited most themselves, of 31.
1C_546/2015, Arrêt du 23 juin 2016 – permis de construire, art. 75b Cst.Decision
… 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de …
23 Jun 2016 · 2016-06-23-1C_546-2015
1C_160/2015, Arrêt du 3 mai 2016 – autorisation de construireDecision
… 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …
3 May 2016 · 2016-05-03-1C_160-2015
1C_263/2016, Arrêt du 21 février 2017 – permis de construire; art. 75b Cst.Decision
… 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de …
21 Feb 2017 · 2017-02-21-1C_263-2016
1C_16/2016, Arrêt du 24 octobre 2016 – démolition et reconstruction d'un chaletDecision
… 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …
24 Oct 2016 · 2016-10-24-1C_16-2016
1C_103/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_103-2017
1C_592/2017, Urteil vom 15. Juni 2018 – BaubewilligungDecision
… 75b BV und Art. 6 Abs. 1 Satz 1 des Bundesgesetzes vom 20. März 2015 über Zweitwohnungen (Zweitwohnungsgesetz, ZWG; SR 702) darstellt.
15 Jun 2018 · 2018-06-15-1C_592-2017
1C_102/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_102-2017
1C_159/2015, Arrêt du 3 mai 2016 – autorisation de construireDecision
… 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …
3 May 2016 · 2016-05-03-1C_159-2015
1C_257/2018, Arrêt du 6 août 2019 – permis de construireDecision
L'art. 75b Cst., repris à l'art. 6 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), limite les résidences secondaires au maximum de 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de …
6 Aug 2019 · 2019-08-06-1C_257-2018
1C_127/2018, Arrêt du 25 avril 2019 – Permis de construire; résidences secondairesDecision
L'art. 75b Cst., repris à l'art. 6 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), limite les résidences secondaires au maximum de 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de …
25 Apr 2019 · 2019-04-25-1C_127-2018