Art. 6 LAS

In forcesince 1 Jan 2016cited 31×
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In Gemeinden, in denen der nach Artikel 5 festgestellte Zweitwohnungsanteil über 20 Prozent liegt, dürfen keine neuen Zweitwohnungen bewilligt werden. Liegt dieser Anteil unter 20 Prozent und hätte die Erteilung einer Baubewilligung zur Folge, dass die Gemeinde den Zweitwohnungsanteil von 20 Prozent überschreiten würde, so darf die Bewilligung nicht erteilt werden.

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Vorbehalten bleibt die Erstellung neuer Wohnungen nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe b und nach Artikel 8, 9, 26 oder 27.

The 10 that are cited most themselves, of 31.

  • 1C_546/2015, Arrêt du 23 juin 2016 – permis de construire, art. 75b Cst.Decision

    … 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de …

    23 Jun 2016 · 2016-06-23-1C_546-2015

  • 1C_160/2015, Arrêt du 3 mai 2016 – autorisation de construireDecision

    … 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …

    3 May 2016 · 2016-05-03-1C_160-2015

  • 1C_263/2016, Arrêt du 21 février 2017 – permis de construire; art. 75b Cst.Decision

    … 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de …

    21 Feb 2017 · 2017-02-21-1C_263-2016

  • 1C_16/2016, Arrêt du 24 octobre 2016 – démolition et reconstruction d'un chaletDecision

    … 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …

    24 Oct 2016 · 2016-10-24-1C_16-2016

  • 1C_103/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision

    … 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …

    16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_103-2017

  • 1C_592/2017, Urteil vom 15. Juni 2018 – BaubewilligungDecision

    … 75b BV und Art. 6 Abs. 1 Satz 1 des Bundesgesetzes vom 20. März 2015 über Zweitwohnungen (Zweitwohnungsgesetz, ZWG; SR 702) darstellt.

    15 Jun 2018 · 2018-06-15-1C_592-2017

  • 1C_102/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision

    … 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …

    16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_102-2017

  • 1C_159/2015, Arrêt du 3 mai 2016 – autorisation de construireDecision

    … 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en …

    3 May 2016 · 2016-05-03-1C_159-2015

  • 1C_257/2018, Arrêt du 6 août 2019 – permis de construireDecision

    L'art. 75b Cst., repris à l'art. 6 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), limite les résidences secondaires au maximum de 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de …

    6 Aug 2019 · 2019-08-06-1C_257-2018

  • 1C_127/2018, Arrêt du 25 avril 2019 – Permis de construire; résidences secondairesDecision

    L'art. 75b Cst., repris à l'art. 6 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), limite les résidences secondaires au maximum de 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de …

    25 Apr 2019 · 2019-04-25-1C_127-2018