Eine Partei ist säumig, wenn sie eine Verfahrenshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint.
Art. 93 StPO
Säumnis
The 10 that are cited most themselves, of 29.
6B_652/2013, Urteil vom 26. November 2013 – Berufungsverfahren; unentschuldigtes Fernbleiben von der GerichtsverhandlungDecision
Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung von Art. 85, Art. 93, Art. 407 StPO und des Verbots des überspitzten Formalismus (Art. 29 Abs. 1 BV). Die Vorinstanz habe ihn nicht ordnungsgemäss zur Berufungsverhandlung vorgeladen. Sie habe …
26 Nov 2013 · 2013-11-26-6B_652-2013
6B_294/2016, Arrêt du 5 mai 2017 – Restitution de délaiDecision
Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Le délai peut lui être restitué si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est …
5 May 2017 · 2017-05-05-6B_294-2016
6B_673/2015, Arrêt du 19 octobre 2016 – Opposition à une ordonnance pénaleDecision
Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Le délai peut lui être restitué si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est …
19 Oct 2016 · 2016-10-19-6B_673-2015
6B_587/2018, Arrêt du 22 août 2018 – Ordonnance de classement (opposition tardive)Decision
… arrêt 6B_1186/2017 précité consid. 1.2.2), sachant de surcroît que l'art. 93 al. 1 let. b CPP n'est généralement pas applicable en matière pénale (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130; 141 IV 284 consid. 2 p. 286). En définitive, …
22 Aug 2018 · 2018-08-22-6B_587-2018
6B_672/2015, Arrêt du 19 octobre 2016 – Opposition à une ordonnance pénaleDecision
Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Le délai peut lui être restitué si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est …
19 Oct 2016 · 2016-10-19-6B_672-2015
6B_397/2012, Arrêt du 20 septembre 2012 – Droit d'être entendu (dépôt du mémoire d'appel motivé)Decision
… posté le 19 juin 2012 à 10h58, que la tardiveté de l'envoi impliquait de considérer l'appelant comme défaillant (art. 93 CPP), son appel étant réputé retiré conformément à l'art. 407 al. 1 let. b CPP.
20 Sep 2012 · 2012-09-20-6B_397-2012
1B_305/2019, Arrêt du 26 novembre 2019 – Procédure pénale; récusationDecision
… 140 et 141 al. 1 et 2 CPP n'était en l'état pas manifeste et un risque de préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a CPP) n'était pas démontré, de sorte que le recours était irrecevable dans cette mesure (cf. arrêt …
26 Nov 2019 · 2019-11-26-1B_305-2019
6B_669/2018, Urteil vom 1. April 2019 – Entschädigung; Willkür, rechtliches Gehör etc.Decision
… Aufl. 2014, N. 36 zu Art. 93 StPO). Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu …
1 Apr 2019 · 2019-04-01-6B_669-2018
6B_1298/2018, Arrêt du 21 mars 2019 – Ordonnance pénale (infractions à la LStup), retard de la défense, arbitraireDecision
… 94 CPP, mais annonçait des griefs de mauvaise application des art. 93 et 356 al. 4 CPP. Cette critique est sans objet dès lors que la cour cantonale n'a pas dénié sa compétence pour connaître de l'application de l'art. 356 al. 4 CPP …
21 Mar 2019 · 2019-03-21-6B_1298-2018
6B_401/2019, Arrêt du 1er juillet 2019 – Refus de restituer le délai d'opposition à une ordonnance pénale ; arbitraire, etc.Decision
Conformément à l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du …
1 Jul 2019 · 2019-07-01-6B_401-2019