Art. 93 StPO

Säumnis

In forcesince 1 Jan 2011cited 29×

Eine Partei ist säumig, wenn sie eine Verfahrenshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint.

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • 6B_652/2013, Urteil vom 26. November 2013 – Berufungsverfahren; unentschuldigtes Fernbleiben von der GerichtsverhandlungDecision

    Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung von Art. 85, Art. 93, Art. 407 StPO und des Verbots des überspitzten Formalismus (Art. 29 Abs. 1 BV). Die Vorinstanz habe ihn nicht ordnungsgemäss zur Berufungsverhandlung vorgeladen. Sie habe …

    26 Nov 2013 · 2013-11-26-6B_652-2013

  • 6B_294/2016, Arrêt du 5 mai 2017 – Restitution de délaiDecision

    Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Le délai peut lui être restitué si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est …

    5 May 2017 · 2017-05-05-6B_294-2016

  • 6B_673/2015, Arrêt du 19 octobre 2016 – Opposition à une ordonnance pénaleDecision

    Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Le délai peut lui être restitué si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est …

    19 Oct 2016 · 2016-10-19-6B_673-2015

  • 6B_587/2018, Arrêt du 22 août 2018 – Ordonnance de classement (opposition tardive)Decision

    … arrêt 6B_1186/2017 précité consid. 1.2.2), sachant de surcroît que l'art. 93 al. 1 let. b CPP n'est généralement pas applicable en matière pénale (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130; 141 IV 284 consid. 2 p. 286). En définitive, …

    22 Aug 2018 · 2018-08-22-6B_587-2018

  • 6B_672/2015, Arrêt du 19 octobre 2016 – Opposition à une ordonnance pénaleDecision

    Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Le délai peut lui être restitué si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est …

    19 Oct 2016 · 2016-10-19-6B_672-2015

  • 6B_397/2012, Arrêt du 20 septembre 2012 – Droit d'être entendu (dépôt du mémoire d'appel motivé)Decision

    … posté le 19 juin 2012 à 10h58, que la tardiveté de l'envoi impliquait de considérer l'appelant comme défaillant (art. 93 CPP), son appel étant réputé retiré conformément à l'art. 407 al. 1 let. b CPP.

    20 Sep 2012 · 2012-09-20-6B_397-2012

  • 1B_305/2019, Arrêt du 26 novembre 2019 – Procédure pénale; récusationDecision

    … 140 et 141 al. 1 et 2 CPP n'était en l'état pas manifeste et un risque de préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a CPP) n'était pas démontré, de sorte que le recours était irrecevable dans cette mesure (cf. arrêt …

    26 Nov 2019 · 2019-11-26-1B_305-2019

  • 6B_669/2018, Urteil vom 1. April 2019 – Entschädigung; Willkür, rechtliches Gehör etc.Decision

    … Aufl. 2014, N. 36 zu Art. 93 StPO). Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu …

    1 Apr 2019 · 2019-04-01-6B_669-2018

  • 6B_1298/2018, Arrêt du 21 mars 2019 – Ordonnance pénale (infractions à la LStup), retard de la défense, arbitraireDecision

    … 94 CPP, mais annonçait des griefs de mauvaise application des art. 93 et 356 al. 4 CPP. Cette critique est sans objet dès lors que la cour cantonale n'a pas dénié sa compétence pour connaître de l'application de l'art. 356 al. 4 CPP …

    21 Mar 2019 · 2019-03-21-6B_1298-2018

  • 6B_401/2019, Arrêt du 1er juillet 2019 – Refus de restituer le délai d'opposition à une ordonnance pénale ; arbitraire, etc.Decision

    Conformément à l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du …

    1 Jul 2019 · 2019-07-01-6B_401-2019