The 10 that are cited most themselves, of 93.
6B_477/2015, Arrêt du 22 décembre 2015 – Inobservation des délais; droit d'être entenduDecision
Invoquant une violation de l'art. 91 CPP et de son droit d'être entendu, le recourant se plaint de n'avoir pas été invité à se déterminer avant que son recours cantonal soit déclaré irrecevable pour tardiveté. 2.1.1. Comme le …
22 Dec 2015 · 2015-12-22-6B_477-2015
1B_39/2016, Arrêt du 29 mars 2016 – procédure pénale, séquestreDecision
… 393 CPP, puisque cette compétence appartient à la Chambre de recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (cf. art. 396 al. 1 et 91 al. 1 CPP, 13 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale [LVCPP; RSV …
29 Mar 2016 · 2016-03-29-1B_39-2016
1B_139/2012, Arrêt du 29 mars 2012 – procédure pénale; non-entrée en matièreDecision
… 2011, dernier jour du délai de recours, n'avait pas pu parvenir à la Poste suisse le même jour, comme l'exige l'art. 91 al. 2 CPP, de sorte qu'il était tardif et, partant, irrecevable. Il a précisé en outre que le refus d'entrer en …
29 Mar 2012 · 2012-03-29-1B_139-2012
1B_304/2013, Urteil vom 27. September 2013 – Entlassung aus dem vorzeitigen StrafvollzugDecision
… eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird (Art. 91 Abs. 1 StPO). Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren …
27 Sep 2013 · 2013-09-27-1B_304-2013
BGE 145 IV 259Decision
… oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben wurde (Art. 91 Abs. 2 StPO).
5 Jul 2019 · 145-IV-259
6B_1093/2015, Arrêt du 28 juillet 2016 – Transmission d'un acte à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), retrait (art. 386 al. 2 CPP)Decision
… Elle a refusé pour le surplus de transmettre d'office le recours au SdC considérant que l'art. 91 al. 4 CPP n'était pas applicable au cas d'espèce.
28 Jul 2016 · 2016-07-28-6B_1093-2015
6B_1317/2016, Arrêt du 20 septembre 2017 – Recevabilité du recours cantonalDecision
Aux termes de l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour …
20 Sep 2017 · 2017-09-20-6B_1317-2016
6B_890/2016, Arrêt du 6 mars 2017 – Irrecevabilité du recours; défaut de paiement de sûretésDecision
… Il y voit une violation de son droit d'être entendu ainsi que la violation du droit fédéral dans l'application des art. 91 al. 5 et 382 al. 2 CPP. Il se réfère au récépissé postal daté du 30 juin 2016 produit devant le Tribunal …
6 Mar 2017 · 2017-03-06-6B_890-2016
6B_51/2015, Arrêt du 28 octobre 2015 – Ordonnance de classement (violences conjugales), délai de recours, observation du délai, signature, fDecision
… art. 91 al. 2 CPP). Elle a ensuite vérifié si elle pouvait se considérer comme saisie par le mémoire n° 1, adressé en respect du délai de recours, mais ne comportant aucune signature. Elle a estimé que tel n'était pas le cas, car …
28 Oct 2015 · 2015-10-28-6B_51-2015
6B_1154/2015, Urteil vom 28. Juni 2016 – Strafbefehl, Nichteintreten auf Einsprache infolge VerspätungDecision
… sich im Zeitpunkt der Zustellung des Strafbefehls in Deutschland in Haft befunden habe, hätte er zudem explizit auf Art. 91 Abs. 2 StPO respektive die Möglichkeit, die Einsprache der Anstaltsleitung zu übergeben, hingewiesen werden …
28 Jun 2016 · 2016-06-28-6B_1154-2015