Art. 66 StPO

Mündlichkeit

In forcesince 1 Jan 2011cited 25×

Die Verfahren vor den Strafbehörden sind mündlich, soweit dieses Gesetz nicht Schriftlichkeit vorsieht.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • 6B_688/2014, Arrêt du 22 décembre 2017 – Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argentDecision

    Aux termes de l'art. 66 CPP, la procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le CPP ne prévoie la forme écrite. En application de l'art. 145 CPP, l'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en …

    22 Dec 2017 · 2017-12-22-6B_688-2014

  • 6B_14/2012, Arrêt du 15 septembre 2012 – Infraction qualifiée à la LF sur les stupéfiants (art. 19 al. 1, 2 et 4 LStup), fixation de la peinDecision

    Dans son premier moyen, le recourant soutient, en résumé, que l'art. 66 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), qui serait applicable en vertu de l'art. 453 al. 2 CPP, aurait imposé, ensuite du renvoi, …

    15 Sep 2012 · 2012-09-15-6B_14-2012

  • 6B_869/2018, Arrêt du 27 décembre 2018 – Oralité de la procédure (escroquerie)Decision

    Invoquant l'art. 66 CPP, le recourant conteste le refus du TPF de tenir une audience de débats à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral.

    27 Dec 2018 · 2018-12-27-6B_869-2018

  • 6B_259/2016, Arrêt du 21 mars 2017 – Abus de confiance, gestion fautive etc., principe d'égalité des armes, droit d'être entenduDecision

    … écritures, constituant des véritables mémoires de droit, était contraire au principe d'oralité consacré par l'art. 66 CPP et violait l'art. 123 CPP. Le recourant invoque lui aussi une violation de l'art. 123 al. 2 CPP. Aux termes de …

    21 Mar 2017 · 2017-03-21-6B_259-2016

  • 6B_663/2014, Arrêt du 22 décembre 2017 – Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argentDecision

    Aux termes de l'art. 66 CPP la procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le CPP ne prévoie la forme écrite.

    22 Dec 2017 · 2017-12-22-6B_663-2014

  • 6B_668/2014, Arrêt du 22 décembre 2017 – Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argentDecision

    Aux termes de l'art. 66 CPP la procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le CPP ne prévoie la forme écrite.

    22 Dec 2017 · 2017-12-22-6B_668-2014

  • 1B_160/2013, Arrêt du 17 mai 2013 – détention provisoireDecision

    … 227 al. 2 CPP). Ces dispositions dérogent à la règle générale de l'oralité posée à l'art. 66 CPP. Dans le système du CPP, la demande de mise en détention remplace le mandat d'arrêt tel qu'il existait dans divers codes de …

    17 May 2013 · 2013-05-17-1B_160-2013

  • 6B_199/2020, Arrêt du 9 avril 2020 – Droit d'être entendu; arbitraire; ordonnance de classement (escroquerie; abus de confiance; faux dans lDecision

    … avec les éléments du dossier, ce en contradiction totale avec le principe de l'oralité de la procédure (art. 66 CPP) ". L'argumentation du recourant ne comprend aucun grief - motivé à satisfaction au regard des art. 42 al. 2 et 106 …

    9 Apr 2020 · 2020-04-09-6B_199-2020

  • 6B_702/2013, Arrêt du 26 novembre 2013 – Procédure, principe d'accusationDecision

    … C'est valable principalement pour les principes généraux (art. 3 ss CPP), les règles générales de procédure (art. 66 ss CPP), les règles relatives aux moyens de preuve (art. 139 ss CPP), tout comme pour la phase de la poursuite des …

    26 Nov 2013 · 2013-11-26-6B_702-2013

  • 6B_138/2019, Arrêt du 6 août 2019 – Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensation des créaDecision

    Invoquant les art. 66, 157 al. 1 et 335 al. 2 CPP, le recourant conteste le refus du TPF de tenir une audience de débats à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral.

    6 Aug 2019 · 2019-08-06-6B_138-2019