Art. 320 StPO

Einstellungsverfügung

In forcesince 1 Jan 2011cited 796×
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Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.

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Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.

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In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.

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Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

The 10 that are cited most themselves, of 796.

  • 6B_914/2013, Arrêt du 27 février 2014 – Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)Decision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    27 Feb 2014 · 2014-02-27-6B_914-2013

  • 6B_185/2013, Arrêt du 22 janvier 2014 – Ordonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir, frais de procédureDecision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    22 Jan 2014 · 2014-01-22-6B_185-2013

  • 6B_261/2014, Arrêt du 4 décembre 2014 – Menaces, contrainite, qualité de lésée d'une personne moraleDecision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    4 Dec 2014 · 2014-12-04-6B_261-2014

  • 6B_875/2018, Arrêt du 15 novembre 2018 – Odonnance de non-entrée en matière (dénonciation calomnieuse, etc.)Decision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    15 Nov 2018 · 2018-11-15-6B_875-2018

  • 6B_1043/2019, Arrêt du 26 septembre 2019 – Irrecevabilité formelle du recours en matière pénaleDecision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    26 Sep 2019 · 2019-09-26-6B_1043-2019

  • 6B_673/2019, Arrêt du 31 octobre 2019 – Ordonnance de non-entrée en matière (injures et menaces homophobes)Decision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    31 Oct 2019 · 2019-10-31-6B_673-2019

  • 6B_810/2019, Arrêt du 22 juillet 2019 – Ordonnance de non-entrée en matièreDecision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    22 Jul 2019 · 2019-07-22-6B_810-2019

  • 6B_637/2019, Arrêt du 8 août 2019 – Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, injure etc.)Decision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    8 Aug 2019 · 2019-08-08-6B_637-2019

  • 6B_874/2017, Arrêt du 18 avril 2018 – Ordonnance de classement (lésions corporelles, etc.)Decision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    18 Apr 2018 · 2018-04-18-6B_874-2017

  • 6B_936/2013, Arrêt du 14 février 2014 – Refus de reprise de la procédure préliminaireDecision

    … art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient …

    14 Feb 2014 · 2014-02-14-6B_936-2013