Art. 9 VSKV-ASTRA

Dokumentation

In forcesince 1 Oct 2008cited 4×

Die im Zusammenhang mit Geschwindigkeitsüberschreitungen erfassten Messwerte sind zusammen mit der Verkehrssituation bildlich zu dokumentieren. Das ASTRA kann in begründeten Fällen Ausnahmen vorsehen.

  • 6B_763/2011, Arrêt du 22 mars 2012 – Violation grave des règles de la circulation routière; arbitraire, principe "in dubio pro reo"Decision

    … concernant les contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges. Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité (art. 8) ainsi que les …

    22 Mar 2012 · 2012-03-22-6B_763-2011

  • 6B_1177/2013, Arrêt du 12 mai 2014 – Violation grave des règles de la circulation; arbitraireDecision

    … de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges (ci-après : les Instructions). Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité (art. 8) ainsi que …

    12 May 2014 · 2014-05-12-6B_1177-2013

  • 6B_129/2010, Arrêt du 10 juin 2010 – Violation grave des règles de la loi fédérale sur la circulation routièreDecision

    … concernant les contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges. Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité (art. 8) ainsi que les …

    10 Jun 2010 · 2010-06-10-6B_129-2010

  • ATF 150 IV 242Decision

    … de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges (ci-après: les Instructions). Les art. 6 à 9 OOCCR-OFROU précisent notamment les types de mesures (art. 6 et 7), les marges de sécurité applicables en …

    17 May 2024 · 150-IV-242