Art. 22 BGerR

Entgelt für Dienstleistungen

In forcesince 1 Jan 2007cited 2×

(Art. 13 BGG)

1

Werden Dienstleistungen des Gerichts in Anspruch genommen, so ist ein angemessenes Entgelt zu entrichten.

2

Der Generalsekretär oder die Generalsekretärin legt das Entgelt im Einzelfall fest.

  • 6F_15/2018, Arrêt du 17 octobre 2018 – Demande "d'annulation" de l'arrêt 6B_260/2018 rendu le 16 mai 2018 par le Tribunal fédéral; demande "Decision

    … L'indication selon laquelle " La procédure est celle de l'art. 22 RTF " (écriture du 21 juin 2018 p. 5) n'apporte aucune clarté sur ce point. Les références opérées aux art. 90, 92 et 93 LTF, sans égard à la règle de l'art. 80 …

    17 Oct 2018 · 2018-10-17-6F_15-2018

  • 6B_1107/2013, Arrêt du 16 janvier 2014 – Ordonnance de non-entrée en matière (actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discDecision

    … art. 22 al. 3 RTF) et font l'objet d'un arrêt séparé (dossier 1B_412/2013). La cour cantonale est invitée à l'avenir à rendre des décisions séparées sur ces questions, en particulier à traiter distinctement la non-entrée en …

    16 Jan 2014 · 2014-01-16-6B_1107-2013