Art. 4 OAV-SchKG

Anwendung bisherigen Rechts

In forcesince 1 Jan 2007cited 3×

Die bisherigen Verordnungen, Weisungen und Kreisschreiben des Bundesgerichts gelten weiter, soweit sie dieser Verordnung nicht widersprechen beziehungsweise nicht geändert oder aufgehoben werden.

  • 5A_551/2014, Arrêt du 26 février 2015 – rejet de réquisition de poursuiteDecision

    … par une ordonnance ultérieure du Conseil fédéral, du DFJP ou de l'un de ses services; elle est donc en vigueur (art. 4 OHS-LP). Enfin, le caractère facultatif de l'usage de l'informatique est confirmé par l'art. 15a OELP (RS 281.35), …

    26 Feb 2015 · 2015-02-26-5A_551-2014

  • 5A_975/2014, Arrêt du 1er avril 2015 – Contenu de la réquisition de poursuiteDecision

    … par une ordonnance ultérieure du Conseil fédéral, du DFJP ou de l'un de ses services; elle est donc en vigueur (art. 4 OHS-LP). Il s'ensuit que l'on ne saurait poser, quant à la forme et au contenu de la réquisition de poursuite, des …

    1 Apr 2015 · 2015-04-01-5A_975-2014

  • 5A_854/2014, Arrêt du 1er avril 2015 – réquisition de poursuiteDecision

    … par une ordonnance ultérieure du Conseil fédéral, du DFJP ou de l'un de ses services; elle est donc en vigueur (art. 4 OHS-LP). Il s'ensuit que l'on ne saurait poser, quant à la forme et au contenu de la réquisition de poursuite, des …

    1 Apr 2015 · 2015-04-01-5A_854-2014