Art. 4 V-StGB-MStG-JStG

Gleichzeitig vollziehbare Freiheitsstrafen

In forcesince 1 Jul 2025cited 2×

Treffen Freiheitsstrafen im Vollzug zusammen, so sind sie gemeinsam entsprechend ihrer Gesamtdauer nach den Artikeln 74–89 StGB zu vollziehen.

  • 6B_1062/2009, Arrêt du 3 novembre 2010 – Révision; internementDecision

    … En matière d'exécution des peines, l'art. 4 de l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (RS 311.01) prévoit que, s'il y a concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont …

    3 Nov 2010 · 2010-11-03-6B_1062-2009

  • 6B_440/2012, Arrêt du 14 décembre 2012 – Cumul des peines (art. 4 et 5 O-CP-CPM)Decision

    … requête le 20 septembre 2011, considérant que le condamné ne se trouvait pas en exécution de peine au sens de l'art. 4 O-CP-CPM au moment de l'entrée en force de sa seconde condamnation, mais en détention avant jugement, et qu'il n'y …

    14 Dec 2012 · 2012-12-14-6B_440-2012