Art. 62 BBG

Zuwiderhandlung und Unterlassung

In forcesince 1 Jan 2013cited 2×
1

Mit Busse wird bestraft, wer Personen bildet:

a.

ohne Bewilligung nach Artikel 20 Absatz 2;

b.

ohne den Lehrvertrag (Art. 14) abzuschliessen.

2

Bei leichtem Verschulden kann statt der Busse eine Verwarnung ausgesprochen werden.

  • 2C_561/2010, Arrêt du 28 juillet 2011 – FondsDecision

    … 60 al. 1 et 2 LFP/GE). Selon les art. 61 al. 1 let. a et 62 LFP/GE, les ressources de la fondation sont constituées notamment par une cotisation à la charge des employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et …

    28 Jul 2011 · 2011-07-28-2C_561-2010

  • 2C_529/2010, Arrêt du 8 octobre 2010 – Retrait de l'autorisation de former des apprentie-e-s du commerce de détailDecision

    … apprentis et les maîtres d'apprentissage concluent - à peine pour ces derniers de s'exposer à une sanction pénale (art. 62 al. 1 let. b LFPr) - un contrat d'apprentissage qui est en principe régi par les dispositions topiques du code …

    8 Oct 2010 · 2010-10-08-2C_529-2010