The 10 that are cited most themselves, of 122.
BGE 130 II 1Decision
… Präambel, Art. 1 und Art. 16 Abs. 1 FZA). Dementsprechend ist der im Abkommen geregelte Familiennachzug den in der Europäischen Gemeinschaft geltenden Regeln nachgebildet, namentlich Art. 10 der Verordnung Nr. 1612/ 68 des Rates der …
4 Nov 2003 · 130-II-1
BGE 129 II 215Decision
Gemäss Art. 1 lit. a und c FZA hat das Freizügigkeitsabkommen zu Gunsten der Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz folgendes Ziel: Einräumung eines Rechts auf Einreise, Aufenthalt, Zugang …
28 Mar 2003 · 129-II-215
2C_370/2012, Arrêt du 29 octobre 2012 – Autorisation de séjourDecision
… membres de l'Union européenne et de la Suisse le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante (art. 1 let. a et 3 ALCP), ainsi que le droit d'y séjourner et d'accéder à la vie économique sous réserve des …
29 Oct 2012 · 2012-10-29-2C_370-2012
2A.7/2004, Arrêt du 2 août 2004Decision
… L'art. 2 ALCP figure en effet dans les "dispositions de base" de l'Accord (art. 1 à 9 ALCP) dont il exprime l'un des objectifs fondamentaux. Le principe de non-discrimination revêt ainsi une portée générale. Il convient dès lors …
2 Aug 2004 · 2004-08-02-2A.7-2004
2C_908/2010, Arrêt du 7 avril 2011 – Autorisation de séjourDecision
… de la Communauté européenne et de la Suisse le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante (art. 1 let. a et 3 ALCP) ainsi que le droit de séjourner et d'accéder à la vie économique sous réserve des dispositions …
7 Apr 2011 · 2011-04-07-2C_908-2010
ATF 143 IV 97Decision
… Ainsi, l'art. 1 al. 1 par. 1 de l'annexe I ALCP pose comme principe fondamental que les ressortissants d'une partie contractante doivent être admis sur le territoire des autres parties contractantes sur simple présentation d'une carte …
18 Jan 2017 · 143-IV-97
2C_980/2011, Arrêt du 22 mars 2012 – Autorisation d'établissement; révocationDecision
… membres de l'Union européenne et de la Suisse le droit d'entrer sur le territoire d'une autre partie contractante (art. 1 let. a et 3 ALCP) ainsi que le droit de séjourner et d'accéder à la vie économique sous réserve des …
22 Mar 2012 · 2012-03-22-2C_980-2011
2C_243/2015, Urteil vom 2. November 2015 – Widerruf der Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA; WegweisungDecision
… Einführung des freien Personenverkehrs für Erwerbstätige (Arbeitnehmer/innen und Selbständigerwerbende [Art. 1 lit. a FZA; Art. 6 ff. bzw. Art. 12 ff. Anhang I FZA; vgl. auch BGE 140 II 364 E. 5.4 S. 372 ff.), für Nichterwerbstätige …
2 Nov 2015 · 2015-11-02-2C_243-2015
DTF 133 V 624Decision
Uno degli obiettivi dichiarati dall'art. 1 ALC è l'agevolazione della prestazione di servizi sul territorio delle parti contraenti, segnatamente la liberalizzazione della prestazione di servizi di breve durata (lett. b). Giusta l'art. 5 …
22 Oct 2007 · 133-V-624
2C_44/2017, Arrêt du 28 juillet 2017 – Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision
… art. 1 let. a et 4 ALCP). Il s'ensuit que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.
28 Jul 2017 · 2017-07-28-2C_44-2017