The 10 that are cited most themselves, of 341.
ATF 141 IV 257Decision
… Il s'agit en particulier du principe énoncé à l'art. 12 let. c LLCA, qui commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel …
28 Jul 2015 · 141-IV-257
2C_344/2007, Urteil vom 22. Mai 2008 – --Decision
… über die Anwältinnen und Anwälte im Kanton Zürich kam zum Schluss, dass Rechtsanwalt X.________ gegen Art. 12 lit. a des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR …
22 May 2008 · 2008-05-22-2C_344-2007
1B_420/2011, Arrêt du 21 novembre 2011 – procédure pénale; capacité de postuler de l'avocatDecision
… Il s'agit en particulier de la règle énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, qui commande à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel …
21 Nov 2011 · 2011-11-21-1B_420-2011
2A.191/2003, Arrêt du 22 janvier 2004Decision
… manqué à son devoir de se comporter correctement dans l'exercice de sa profession d'avocat et contrevenu ainsi à l'art. 12 lettre a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA, …
22 Jan 2004 · 2004-01-22-2A.191-2003
2C_688/2009, Arrêt du 25 mars 2010 – Capacité de postuler de l'avocat; art. 12 LLCADecision
… Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice, Hôtel de Ville, case postale 992, 1920 Martigny. Objet Art. 12 LLCA: capacité de postuler de l'avocat, recours contre le jugement de l'Autorité de cassation du Tribunal cantonal …
25 Mar 2010 · 2010-03-25-2C_688-2009
2P.318/2006, Urteil vom 27. Juli 2007 – Verletzung von Berufspflichten; befristetes BerufsausübungsverbotDecision
… und durch die Geltendmachung von zedierten Krankentaggeldansprüchen seiner Mandantin bei deren Versicherung - gegen Art. 12 lit. a, lit. c und lit. i des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und …
27 Jul 2007 · 2007-07-27-2P.318-2006
2C_257/2010, Arrêt du 23 août 2010 – Transgression de l'art. 12 let. a LLCADecision
… de l'intéressé, pour contravention à certaines des obligations régissant sa profession d'avocat, notamment à l'art. 12 lit. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS …
23 Aug 2010 · 2010-08-23-2C_257-2010
2C_379/2009, Urteil vom 7. Dezember 2009 – Aufsichtsanzeige, DisziplinarverfahrenDecision
… die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA; SR 935.61), welches neben den Berufspflichten (Art. 12 BGFA) insbesondere auch das Disziplinarrecht (Art. 17 ff. BGFA) abschliessend regelt, ist Teil des …
7 Dec 2009 · 2009-12-07-2C_379-2009
2A.293/2003, Arrêt du 9 mars 2004Decision
… Il invoque l'art. 12 LLCA. Le Tribunal cantonal et le Juge de district ont renoncé à se déterminer. L'Office fédéral de la justice a produit des observations tendant à l'admission du recours. Le Tribunal fédéral considère en …
9 Mar 2004 · 2004-03-09-2A.293-2003
2C_452/2011, Arrêt du 25 août 2011 – Avocats, notairesDecision
… le Tribunal cantonal a considéré en substance que le recourant avait violé ses devoirs d'avocat au sens de l'art. 12 LLCA en ne donnant pas suite aux injonctions de son ancien client, les 19 avril et 1er mai 2007, tendant à obtenir la …
25 Aug 2011 · 2011-08-25-2C_452-2011