Art. 20 BGFA

Löschung der Disziplinarmassnahmen

In forcesince 1 Jun 2002cited 10×
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Verwarnungen, Verweise und Bussen werden fünf Jahre nach ihrer Anordnung im Register gelöscht.

2

Ein befristetes Berufsausübungsverbot wird zehn Jahre nach seiner Aufhebung im Register gelöscht.

  • 2A.191/2003, Arrêt du 22 janvier 2004Decision

    … L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (al. 2). L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé. Dans un premier temps, il y a lieu …

    22 Jan 2004 · 2004-01-22-2A.191-2003

  • 2C_257/2010, Arrêt du 23 août 2010 – Transgression de l'art. 12 let. a LLCADecision

    … L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement est radié du registre cantonal des avocats cinq ans après son prononcé. Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles …

    23 Aug 2010 · 2010-08-23-2C_257-2010

  • 2A.448/2003, Arrêt du 3 août 2004Decision

    … L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (al. 2). L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé. 4. S'agissant de déterminer le …

    3 Aug 2004 · 2004-08-03-2A.448-2003

  • 2C_1180/2013, Arrêt du 24 octobre 2014 – Avertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocatDecision

    … L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement est radié du registre cantonal des avocats cinq ans après son prononcé.

    24 Oct 2014 · 2014-10-24-2C_1180-2013

  • 2A.151/2003, Arrêt du 31 juillet 2003Decision

    … L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement est radié du registre cantonal des avocats cinq ans après son prononcé. Comme la pratique à cet égard était moins sévère sous l'empire de l'ancienne loi cantonale (aLPAv), la …

    31 Jul 2003 · 2003-07-31-2A.151-2003

  • 2C_187/2011, Arrêt du 28 juillet 2011 – Radiation du registre cantonal des avocats, art. 9 LLCADecision

    … 9 LLCA, in: op. cit., p. 102 N 8), mais l'interdiction sera inscrite au registre (cf. art. 20 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., p. 913 N 2239). A l'inverse, la radiation peut aussi être justifiée sous l'angle de l'art. 8 al. 1 let. b …

    28 Jul 2011 · 2011-07-28-2C_187-2011

  • 2C_782/2015, Arrêt du 19 janvier 2016 – Sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocatDecision

    … a) ou un blâme (let. b). L'art. 20 al. 1 LLCA précise notamment que l'avertissement et le blâme sont radiés du registre cantonal des avocats cinq ans après leur prononcé.

    19 Jan 2016 · 2016-01-19-2C_782-2015

  • 2C_555/2014, Sentenza del 9 gennaio 2015 – Sospensione dall'esercizio dell'avvocatura e multaDecision

    … d). Queste due misure possono essere cumulate (cpv. 2). L'art. 20 LLCA precisa poi che la multa è cancellata dal registro cinque anni dopo essere stata pronunciata (cpv. 1), mentre per la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura è …

    9 Jan 2015 · 2015-01-09-2C_555-2014

  • 2C_897/2015, Urteil vom 25. Mai 2016 – Entzug des AnwaltspatentsDecision

    … 12 BGFA über die Berufsregeln, Art. 13 BGFA über das Berufsgeheimnis und Art. 14-20 BGFA über das Disziplinarwesen sinngemäss anwendbar (§ 8 Abs. 2 AnwG/LU). Die Aufsichtsbehörde ahndet Verletzungen der Berufsregeln nach Art. 12 …

    25 May 2016 · 2016-05-25-2C_897-2015

  • 2A.560/2004, Arrêt du 1er février 2005 – interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêtsDecision

    … présente procédure, soit, en toute hypothèse, une durée inférieure au délai de radiation de cinq ans prévu à l'art. 20 al. 1 LLCA pour les amendes. Par conséquent, la prise en compte de cette première condamnation pour apprécier …

    1 Feb 2005 · 2005-02-01-2A.560-2004