Verwarnungen, Verweise und Bussen werden fünf Jahre nach ihrer Anordnung im Register gelöscht.
Ein befristetes Berufsausübungsverbot wird zehn Jahre nach seiner Aufhebung im Register gelöscht.
Löschung der Disziplinarmassnahmen
Verwarnungen, Verweise und Bussen werden fünf Jahre nach ihrer Anordnung im Register gelöscht.
Ein befristetes Berufsausübungsverbot wird zehn Jahre nach seiner Aufhebung im Register gelöscht.
2A.191/2003, Arrêt du 22 janvier 2004Decision
… L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (al. 2). L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé. Dans un premier temps, il y a lieu …
22 Jan 2004 · 2004-01-22-2A.191-2003
2C_257/2010, Arrêt du 23 août 2010 – Transgression de l'art. 12 let. a LLCADecision
… L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement est radié du registre cantonal des avocats cinq ans après son prononcé. Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles …
23 Aug 2010 · 2010-08-23-2C_257-2010
2A.448/2003, Arrêt du 3 août 2004Decision
… L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (al. 2). L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé. 4. S'agissant de déterminer le …
3 Aug 2004 · 2004-08-03-2A.448-2003
2C_1180/2013, Arrêt du 24 octobre 2014 – Avertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocatDecision
… L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement est radié du registre cantonal des avocats cinq ans après son prononcé.
24 Oct 2014 · 2014-10-24-2C_1180-2013
2A.151/2003, Arrêt du 31 juillet 2003Decision
… L'art. 20 al. 1 LLCA précise que l'avertissement est radié du registre cantonal des avocats cinq ans après son prononcé. Comme la pratique à cet égard était moins sévère sous l'empire de l'ancienne loi cantonale (aLPAv), la …
31 Jul 2003 · 2003-07-31-2A.151-2003
2C_187/2011, Arrêt du 28 juillet 2011 – Radiation du registre cantonal des avocats, art. 9 LLCADecision
… 9 LLCA, in: op. cit., p. 102 N 8), mais l'interdiction sera inscrite au registre (cf. art. 20 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., p. 913 N 2239). A l'inverse, la radiation peut aussi être justifiée sous l'angle de l'art. 8 al. 1 let. b …
28 Jul 2011 · 2011-07-28-2C_187-2011
2C_782/2015, Arrêt du 19 janvier 2016 – Sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocatDecision
… a) ou un blâme (let. b). L'art. 20 al. 1 LLCA précise notamment que l'avertissement et le blâme sont radiés du registre cantonal des avocats cinq ans après leur prononcé.
19 Jan 2016 · 2016-01-19-2C_782-2015
2C_555/2014, Sentenza del 9 gennaio 2015 – Sospensione dall'esercizio dell'avvocatura e multaDecision
… d). Queste due misure possono essere cumulate (cpv. 2). L'art. 20 LLCA precisa poi che la multa è cancellata dal registro cinque anni dopo essere stata pronunciata (cpv. 1), mentre per la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura è …
9 Jan 2015 · 2015-01-09-2C_555-2014
2C_897/2015, Urteil vom 25. Mai 2016 – Entzug des AnwaltspatentsDecision
… 12 BGFA über die Berufsregeln, Art. 13 BGFA über das Berufsgeheimnis und Art. 14-20 BGFA über das Disziplinarwesen sinngemäss anwendbar (§ 8 Abs. 2 AnwG/LU). Die Aufsichtsbehörde ahndet Verletzungen der Berufsregeln nach Art. 12 …
25 May 2016 · 2016-05-25-2C_897-2015
2A.560/2004, Arrêt du 1er février 2005 – interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêtsDecision
… présente procédure, soit, en toute hypothèse, une durée inférieure au délai de radiation de cinq ans prévu à l'art. 20 al. 1 LLCA pour les amendes. Par conséquent, la prise en compte de cette première condamnation pour apprécier …
1 Feb 2005 · 2005-02-01-2A.560-2004