Art. 9 VPVE

Aufhebung bisherigen Rechts

In forcesince 1 Jul 2013cited 3×

Die Verordnung vom 23. Dezember 1932 über die Planvorlagen für Eisenbahnbauten wird aufgehoben.

  • 1A.8/2007, Arrêt du 12 avril 2007 – approbation des plans d'une ligne de tramway, effet suspensifDecision

    … ordonnance abroge une ancienne ordonnance du 23 décembre 1932 sur les projets de construction de chemins de fer (art. 9 OPAPIF). L'art. 6 OPAPIF (dont le titre est "notification de l'approbation des plans et début de la construction") …

    12 Apr 2007 · 2007-04-12-1A.8-2007

  • 1A.2/2007, Arrêt du 12 avril 2007 – approbation des plans d'une ligne de tramway, effet suspensifDecision

    … ordonnance abroge une ancienne ordonnance du 23 décembre 1932 sur les projets de construction de chemins de fer (art. 9 OPAPIF). L'art. 6 OPAPIF (dont le titre est "notification de l'approbation des plans et début de la construction") …

    12 Apr 2007 · 2007-04-12-1A.2-2007

  • 1E.24/2001, Arrêt du 17 avril 2002Decision

    … de construction de chemins de fer, encore applicable à ce moment-là (elle a été abrogée le 1er mars 2000 par l'art. 9 de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires …

    17 Apr 2002 · 2002-04-17-1E.24-2001