Die Sitzungen der Räte sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.
Art. 158 BV
Öffentlichkeit der Sitzungen
8C_220/2010, Arrêt du 18 octobre 2010 – Droit de la fonction publiqueDecision
Selon l'art. 158 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (RS/GE A 2 00), l'approvisionnement et la distribution d'eau et d'électricité sont un monopole public exercé par les Services industriels de …
18 Oct 2010 · 2010-10-18-8C_220-2010
2C_226/2012, Arrêt du 10 juin 2013 – Loi modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG); redevance pour utiliDecision
… art. 158 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 [aCst.-GE; RS-GE A 2 00]; art. 1 de la loi genevoise sur l'organisation des Services industriels de Genève du 5 octobre 1973 [LSIG-GE; RS-GE L 2 35]). Leur …
10 Jun 2013 · 2013-06-10-2C_226-2012
2C_79/2023, Arrêt du 23 février 2024 – Loi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022Decision
… Il rejoint par ailleurs le Plan climat cantonal 2030 du canton de Genève, qui met en application l'art. 158 de la Constitution dudit canton du 14 octobre 2012 (RS 131.234) donnant mandat à l'Etat de mettre en oeuvre des politiques …
23 Feb 2024 · 2024-02-23-2C_79-2023
4A_604/2013, Urteil vom 25. April 2014 – vorsorgliche BeweisführungDecision
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz eine Verletzung von Art. 8, 9 und 29 Abs. 2 BV vor, indem diese ein schutzwürdiges Interesse an einer vorsorglichen Beweisführung i.S. von Art. 158 Abs. 1 lit. b 2. Variante ZPO verneint habe.
25 Apr 2014 · 2014-04-25-4A_604-2013
1P.129/2006, Arrêt du 18 octobre 2006 – droits politiques; validité de l'initiative populaire IDecision
… Munie de plus de 10000 signatures, cette initiative tendait à une modification de l'art. 158 de la Constitution genevoise (Cst./GE) relatif aux Services Industriels (ci-après: les SI), dans le sens suivant (les modifications matérielles …
18 Oct 2006 · 2006-10-18-1P.129-2006
1P.82/2005, Arrêt du 18 août 2005 – modification de la loi sur l'organisation des Services industriels de GenèveDecision
… doté de la personnalité juridique et d'autonomie, soumis à la surveillance du Conseil d'Etat et fondé sur les art. 158 à 160 de la Constitution genevoise (Cst./GE). Leur but est de fournir l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie …
18 Aug 2005 · 2005-08-18-1P.82-2005
1P.80/2005, Arrêt du 18 août 2005 – modification de la loi sur l'organisation des Services industriels de GenèveDecision
… doté de la personnalité juridique et d'autonomie, soumis à la surveillance du Conseil d'Etat et fondé sur les art. 158 à 160 de la Constitution genevoise (Cst./GE). Leur but est de fournir l'eau, le gaz, l'électricité, de l'énergie …
18 Aug 2005 · 2005-08-18-1P.80-2005