Art. 109 BV

Mietwesen

In forcesince 21 May 2006cited 20×
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Der Bund erlässt Vorschriften gegen Missbräuche im Mietwesen, namentlich gegen missbräuchliche Mietzinse, sowie über die Anfechtbarkeit missbräuchlicher Kündigungen und die befristete Erstreckung von Mietverhältnissen.

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Er kann Vorschriften über die Allgemeinverbindlicherklärung von Rahmenmietverträgen erlassen. Solche dürfen nur allgemeinverbindlich erklärt werden, wenn sie begründeten Minderheitsinteressen sowie regionalen Verschiedenheiten angemessen Rechnung tragen und die Rechtsgleichheit nicht beeinträchtigen.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • 4A_623/2010, Arrêt du 2 février 2011 – bail à loyer; résiliationDecision

    … L'art. 109 al. 1 Cst. - une disposition du même rang que l'art. 26 Cst. - prévoit que "la Confédération légifère (...) sur l'annulabilité des congés abusifs". Conformément à ce mandat constitutionnel, l'art. 271 al. 1 CO - …

    2 Feb 2011 · 2011-02-02-4A_623-2010

  • 4A_241/2010, Arrêt du 10 août 2010 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision

    … 253 ss CO relatives au bail à loyer. L'art. 109 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération, afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, légifère notamment sur l'annulabilité des congés abusifs. A partir de ce mandat …

    10 Aug 2010 · 2010-08-10-4A_241-2010

  • 4A_276/2011, Arrêt du 11 octobre 2011 – bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initialDecision

    Le recourant se plaint d'une violation des art. 9, 26 et 109 Cst. Tel que formulé, le grief ne répond pas aux exigences de motivation plus strictes de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte qu'il doit être écarté. Au demeurant, le moyen est …

    11 Oct 2011 · 2011-10-11-4A_276-2011

  • 4A_476/2016, Arrêt du 20 février 2017 – bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foiDecision

    … La cour de céans a déjà eu l'occasion d'exposer que l'art. 271 CO repose sur une base légale de même rang (art. 109 al. 1 Cst.) que cette garantie et qu'en cas de contestation du congé, il s'agit uniquement d'apprécier si l'art. 271 …

    20 Feb 2017 · 2017-02-20-4A_476-2016

  • 4A_474/2016, Arrêt du 20 février 2017 – bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foiDecision

    … La cour de céans a déjà eu l'occasion d'exposer que l'art. 271 CO repose sur une base légale de même rang (art. 109 al. 1 Cst.) que cette garantie et qu'en cas de contestation du congé, il s'agit uniquement d'apprécier si l'art. 271 …

    20 Feb 2017 · 2017-02-20-4A_474-2016

  • 5A_323/2012, Arrêt du 8 août 2012 – Mesures protectrices de l'union conjugaleDecision

    … A l'appui de ses conclusions principales, il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 109 al. 2 ancien Code de procédure civile fribourgeois du 28 avril 1953 (ci-après: aCPC/FR). A l'appui de ses conclusions …

    8 Aug 2012 · 2012-08-08-5A_323-2012

  • 4C_1/2013, Arrêt du 25 juin 2013 – comparution à l'audience de conciliation dans les litiges de bail à loyerDecision

    … art. 109 Cst.). La volonté de favoriser au maximum un arrangement extra-judiciaire fait au contraire apparaître l'obligation de comparution personnelle comme une exigence proportionnée, répondant à un intérêt public. Enfin, il y a …

    25 Jun 2013 · 2013-06-25-4C_1-2013

  • OV-WBF10Law

    … ist für Massnahmen der Wohnbau- und Eigentumsförderung zuständig und erfüllt mietrechtliche Aufgaben gestützt auf Artikel 109 der Bundesverfassung. 2 Das BWO verfolgt insbesondere folgende Ziele: a. Es fördert die Wohnraumbeschaffung …

  • 4A_67/2016, Arrêt du 7 juin 2016 – résiliation du bail, formule officielle, projet de construction du bailleur, durée de la prolongation du Decision

    … 272 ss CO. Ces dispositions ont été prises par le législateur sur la base du mandat constitutionnel ancré à l'art. 109 al. 1 Cst. - une disposition du même rang que l'art. 27 Cst. et l'art. 8 Cst. - qui permet à la Confédération …

    7 Jun 2016 · 2016-06-07-4A_67-2016

  • 4A_300/2010, Arrêt du 2 septembre 2010 – bail à loyer; congé ordinaire annulableDecision

    … 253 ss CO relatives au bail à loyer. L'art. 109 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération, afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, légifère notamment sur l'annulabilité des congés abusifs. A partir de ce mandat …

    2 Sep 2010 · 2010-09-02-4A_300-2010