Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 20. Sept. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 ( AS 2002 3344 ).
Art. 5 OR-AVS
H 205/02, Arrêt du 21 mai 2003Decision
… 2a). Par ailleurs, selon l'art. 5 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être refusé lorsqu'un étranger n'a pas accompli ses devoirs à l'égard des collectivités publiques. La question de la conformité de l'art. 5 OR-AVS à la …
21 May 2003 · 2003-05-21-H_205-02
H 307/01, Arrêt du 15 février 2002Decision
… Aux termes de l'art. 5 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être refusé lorsqu'un étranger n'a pas accompli ses devoirs à l'égard des collectivités publiques. Explicitant les "motifs d'exclusion (art. 5 OR)", le chiffre 12 …
15 Feb 2002 · 2002-02-15-H_307-01
Changed on 1 Jan 2024
Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 20. Sept. 2002 , mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 ( AS 2002 3344 ).
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 1 Jan 2003 – 1 Jan 2024earlier wording
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