Art. 5 OR-AVS

In forcesince 1 Jan 2024cited 2×

Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 20. Sept. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 ( AS 2002 3344 ).

  • H 205/02, Arrêt du 21 mai 2003Decision

    … 2a). Par ailleurs, selon l'art. 5 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être refusé lorsqu'un étranger n'a pas accompli ses devoirs à l'égard des collectivités publiques. La question de la conformité de l'art. 5 OR-AVS à la …

    21 May 2003 · 2003-05-21-H_205-02

  • H 307/01, Arrêt du 15 février 2002Decision

    … Aux termes de l'art. 5 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être refusé lorsqu'un étranger n'a pas accompli ses devoirs à l'égard des collectivités publiques. Explicitant les "motifs d'exclusion (art. 5 OR)", le chiffre 12 …

    15 Feb 2002 · 2002-02-15-H_307-01