Art. 3 OR-AVS

Anspruch von Hinterlassenen

In forcesince 1 Jan 2024cited 2×

Der Anspruch auf die Rückvergütung im Todesfall steht der Witwe oder dem

Witwer zu. Besteht im Todesfall kein Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente, können die Waisen die Rückvergütung beanspruchen.

  • 9C_936/2013, Arrêt du 12 février 2014 – Assurance vieillesse et survivants (remboursement des cotisations)Decision

    … part, que la recourante n'était pas légitimée à requ érir le remboursement des cotisations de son défunt fils (art. 3 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à …

    12 Feb 2014 · 2014-02-12-9C_936-2013

  • H 283/01, Arrêt du 17 octobre 2002Decision

    … Aux termes de l'art. 3 OR-AVS, le droit au remboursement en cas de décès appartient à la veuve ou au veuf. Si le décès n'ouvre pas droit à une rente de veuve ou de veuf, les orphelins peuvent demander le remboursement. Selon l'art. 7 …

    17 Oct 2002 · 2002-10-17-H_283-01