The 10 that are cited most themselves, of 12.
ATF 131 V 66Decision
… règle générale, les assurés affiliés à un même assureur-maladie s'acquittent d'un même montant des primes (art. 76 al. 1 LAMal; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale …
1 Feb 2005 · 131-V-66
K 63/04, Arrêt du 13 septembre 2004Decision
… et contraignant dès lors qu'il s'agit d'une assurance obligatoire financée en principe par des primes égales (art. 76 LAMal). En dehors des listes, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie (cf. sur la portée …
13 Sep 2004 · 2004-09-13-K_63-04
K 46/05, Arrêt du 13 février 2006 – Assurance-maladieDecision
… et contraignant dès lors qu'il s'agit d'une assurance obligatoire financée en principe par des primes égales (art. 76 LAMal). En dehors des listes, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie (cf. sur la portée …
13 Feb 2006 · 2006-02-13-K_46-05
K 45/03, Arrêt du 1er février 2005 – Assurance-maladieDecision
… règle générale, les assurés affiliés à un même assureur-maladie s'acquittent d'un même montant des primes (art. 76 al. 1 LAMal; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] p. 28, note de …
1 Feb 2005 · 2005-02-01-K_45-03
9C_912/2010, Arrêt du 31 octobre 2011 – Assurance-maladieDecision
… et contraignant dès lors qu'il s'agit d'une assurance obligatoire financée en principe par des primes égales (art. 76 LAMal). La prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire d'un produit thérapeutique suppose en principe que …
31 Oct 2011 · 2011-10-31-9C_912-2010
K 61/04, Urteil vom 8. Juli 2005 – KrankenversicherungDecision
… 34 Abs. 1 KVG) und beim gleichen Versicherer die Versicherten grundsätzlich die gleiche Prämie zu entrichten haben (Art. 76 Abs. 1 KVG; Gebhard Eugster, Krankenversicherungsrecht, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], …
8 Jul 2005 · 2005-07-08-K_61-04
K 107/03, Arrêt du 2 mars 2005 – Assurance-maladieDecision
… et contraignant dès lors qu'il s'agit d'une assurance obligatoire financée en principe par des primes égales (art. 76 LAMal). En dehors des listes, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie (cf. sur la portée …
2 Mar 2005 · 2005-03-02-K_107-03
K 132/02, Arrêt du 17 février 2003Decision
… et contraignant dès lors qu'il s'est agi d'une assurance obligatoire financée en principe par des primes égales (art. 76 LAMal). En dehors de ces listes, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie, à tout le …
17 Feb 2003 · 2003-02-17-K_132-02
I 270/04, Arrêt du 22 février 2005 – Assurance-invaliditéDecision
… et contraignant dès lors qu'il s'est agi d'une assurance obligatoire financée en principe par des primes égales (art. 76 LAMal). En dehors de ces listes, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie. Du 1er janvier …
22 Feb 2005 · 2005-02-22-I_270-04
K 117/02, Arrêt du 4 juillet 2003Decision
… et contraignant dès lors qu'il s'agit d'une assurance obligatoire financée en principe par des primes égales (art. 76 LAMal). En dehors des listes, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie (cf. sur la portée …
4 Jul 2003 · 2003-07-04-K_117-02