The 10 that are cited most themselves, of 14.
9C_28/2007, Urteil vom 22. Juni 2007 – KrankenversicherungDecision
Nach Art. 69 Abs. 1 KVG können die Versicherer Krankheiten, die bei der Aufnahme in die freiwillige Taggeldversicherung bestehen, durch einen Vorbehalt von der Versicherung ausschliessen. Das Gleiche gilt für frühere Krankheiten, die …
22 Jun 2007 · 2007-06-22-9C_28-2007
4P.40/2006, Arrêt du 6 juin 2006 – procédure civile; appréciation des preuves; droit d'être entenduDecision
… du risque couvert, en raison d'une maladie préexistante, au moment de l'admission d'une personne dans l'assurance (art. 69 LAMal; ATF 127 III 235 consid. 2c p. 238 et les références citées). Ce principe est repris dans les dispositions …
6 Jun 2006 · 2006-06-06-4P.40-2006
K 14/00, Arrêt du 25 septembre 2000Decision
… 156 no 223; voir aussi l'art. 69 LAMal). Un tel intérêt existe, tout particulièrement, pour les personnes de condition indépendante, dont les revenus sont parfois sujets à de fortes variations (cf. RAMA 1994 no U 183 p. 51 consid. …
25 Sep 2000 · 2000-09-25-K_14-00
K 56/04, Arrêt du 28 avril 2005 – Assurance-maladieDecision
… grief aux premiers juges d'avoir abusé de leur pouvoir d'appréciation dans l'application faite en l'espèce de l'art. 69 LAMAL.
28 Apr 2005 · 2005-04-28-K_56-04
K 17/04, Arrêt du 28 mai 2004Decision
Selon l'art. 69 LAMal, les assureurs peuvent exclure de l'assurance facultative d'indemnités journalières, par une clause de réserve, les maladies existant au moment de l'admission; il en va de même pour les maladies antérieures si, …
28 May 2004 · 2004-05-28-K_17-04
9C_98/2015, Arrêt du 5 août 2015 – Prévoyance professionnelleDecision
… art. 69 al. 3 LAMal). Sous l'empire de la LAMA (abrogée au 1 er janvier 1996), le principe de la bonne foi commandait à l'assureur-maladie de notifier à nouveau une réserve (art. 5 al. 3 LAMA) lorsque l'assuré n'avait pas retiré le …
5 Aug 2015 · 2015-08-05-9C_98-2015
B 15/02, Urteil vom 28. Oktober 2003Decision
… in der freiwilligen Taggeldversicherung, wobei der Versicherungsvorbehalt spätestens nach fünf Jahren dahinfällt (Art. 69 Abs. 1 und 2 KVG).
28 Oct 2003 · 2003-10-28-B_15-02
K 142/01, Urteil vom 29. August 2002Decision
… Die Versicherer dürfen für bei der Aufnahme bestehende Krankheiten einen Vorbehalt anbringen (Art. 69 KVG). Muss eine versicherte Person unfreiwillig die Taggeldversicherung wechseln (Art. 70 Abs. 1 lit. a-c KVG), darf der neue …
29 Aug 2002 · 2002-08-29-K_142-01
ATF 149 V 29Decision
… les règles légales et la jurisprudence relatives à l'instauration d'une clause de réserve par l'assureur-maladie (art. 69 LAMal; ATF 125 V 292 consid. 2 et les références). Il suffit d'y renvoyer.
7 Nov 2022 · 149-V-29
9C_443/2012, Arrêt du 22 janvier 2013 – Assurance-maladieDecision
Invoquant une violation de l'art. 69 LAMal, le recourant soutient avoir été en bonne santé lors de son adhésion auprès de la CSS. Il fait valoir, entre autres arguments, que ses problèmes de dos ne s'étaient pas manifestés depuis …
22 Jan 2013 · 2013-01-22-9C_443-2012