Art. 19 LSV

In forcesince 7 May 2019cited 2×

Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Sept. 2004, mit Wirkung seit 1. Okt. 2004 ( AS 2004 4167 ).

  • 2A.110/2006, Arrêt du 12 octobre 2006 – Imputation forfaitaire d'impôt - période fiscale 2001-2002Decision

    … et les cantons, ainsi qu'à l'obligation de restituer des versements ou des compensations accordés à tort (art. 19 OIF). L'art. 57 LIA est le suivant: "1 Les cantons adressent à la Confédération un relevé des montants d'impôt …

    12 Oct 2006 · 2006-10-12-2A.110-2006

  • 1P.238/2000, Tribunal fédéralDecision

    … La disposition litigieuse n'irait pas non plus à l'encontre du programme d'assainissement prévu à l'art. 19 OPB, qui constitue lui aussi une mesure générale. Une interprétation conforme à la Constitution serait ainsi possible. Il en …

    26 Jan 2001 · 2001-01-26-1P.238-2000