Art. 17 MinVG

Bau, Unterhalt und Betrieb

In forcesince 1 Aug 2011cited 3×

Die Kantone bauen, unterhalten und betreiben die Hauptstrassen. Die Kantone verwenden die Globalbeiträge für diese Aufgaben.

  • 1A.22/2006, Arrêt du 15 juin 2006 – délimitation de tronçons de routes cantonales en traversée de localitéDecision

    … ou des obligations. 2.1 La recourante prétend agir par la voie du recours de droit administratif en invoquant les art. 3, 12 et 17 LUMin, ainsi que l'ordonnance sur les routes principales (RS 725.116.23). Elle relève que les tronçons de …

    15 Jun 2006 · 2006-06-15-1A.22-2006

  • 1A.20/2006, Arrêt du 15 juin 2006 – délimitation de tronçons de routes cantonales en traversée de localitéDecision

    … ou des obligations. 2.1 Les recourantes prétendent agir par la voie du recours de droit administratif en invoquant l'art. 17 LUMin. Elles relèvent que les tronçons de routes concernés par le transfert seraient des routes principales au …

    15 Jun 2006 · 2006-06-15-1A.20-2006

  • 1A.26/2006, Arrêt du 15 juin 2006 – délimitation de tronçons de routes cantonales en traversée de localitéDecision

    … La loi est en revanche muette sur la répartition des charges à l'intérieur du canton. L'art. 17 LUMin, selon lequel les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales, n'empêche pas un transfert de la …

    15 Jun 2006 · 2006-06-15-1A.26-2006