Aufgehoben durch Ziff. II 4 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 ( AS 2008 3437 ; BBl 2007 6121 ).
Art. 9 LDP
1P.390/2005, Arrêt du 11 octobre 2005 – droits politiques, élection du Conseil d'EtatDecision
… S'agissant de la brochure de la Chancellerie - "documentation relative au scrutin" (art. 9 LDP) -, elle n'est pas conçue, selon le droit cantonal, comme un exposé complet des modalités légales d'organisation du vote; elle peut se …
11 Oct 2005 · 2005-10-11-1P.390-2005
1A.190/2004, Arrêt du 9 mai 2005 – protection des données; transmission du dossier médical par le médecin-conseilDecision
… personne de décider elle-même de l'accès aux données qui la concernent; le principe de transparence, ainsi que les art. 4, 8 et 9 LDP supposeraient le consentement du patient, ou à tout le moins une information avant toute …
9 May 2005 · 2005-05-09-1A.190-2004
- 1 Nov 2015 – todayin force
- 1 Aug 2008 – 1 Nov 2015earlier wording
- 1 Jan 2003 – 1 Aug 2008earlier wording
- 1 Jan 2000 – 21 Jun 2002earlier wording
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