Art. 9 LDP

In forcesince 1 Nov 2015cited 2×

Aufgehoben durch Ziff. II 4 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 ( AS 2008 3437 ; BBl 2007 6121 ).

  • 1P.390/2005, Arrêt du 11 octobre 2005 – droits politiques, élection du Conseil d'EtatDecision

    … S'agissant de la brochure de la Chancellerie - "documentation relative au scrutin" (art. 9 LDP) -, elle n'est pas conçue, selon le droit cantonal, comme un exposé complet des modalités légales d'organisation du vote; elle peut se …

    11 Oct 2005 · 2005-10-11-1P.390-2005

  • 1A.190/2004, Arrêt du 9 mai 2005 – protection des données; transmission du dossier médical par le médecin-conseilDecision

    … personne de décider elle-même de l'accès aux données qui la concernent; le principe de transparence, ainsi que les art. 4, 8 et 9 LDP supposeraient le consentement du patient, ou à tout le moins une information avant toute …

    9 May 2005 · 2005-05-09-1A.190-2004