Art. 1 LDP

In forcesince 1 Nov 2015cited 2×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2003 ( AS 2002 3193 ; BBl 2001 6401 ).

  • 1C_218/2007, Arrêt du 16 octobre 2007 – droits politiques, référendum communalDecision

    … Cependant, à l'instar de l'art. 131 LDP, le règlement renvoie à son art. 1.15 aux dispositions relatives au référendum facultatif cantonal pour tout ce qu'il ne règle pas expressément. Il convenait donc de se reporter à la loi …

    16 Oct 2007 · 2007-10-16-1C_218-2007

  • 1P.713/2006, Arrêt du 19 décembre 2006 – requête en radiation de données d'un dossier de policeDecision

    … de ses tâches, en particulier en matière de répression des infractions ou de prévention des crimes et délits (art. 1 al. 1 et 2 LDP). La police ne peut conserver des renseignements personnels que pour le temps nécessaire à …

    19 Dec 2006 · 2006-12-19-1P.713-2006