Art. 85 LDP

In forcesince 1 Nov 2015cited 1×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 ( AS 2006 1205 1069 Art. 1 Bst. a; BBl 2001 4202 ).

  • 1P.390/2005, Arrêt du 11 octobre 2005 – droits politiques, élection du Conseil d'EtatDecision

    … 20, il reprenait in extenso la règle de l'art. 85 LDP, fixant les conditions d'une élection tacite. Les recourants ne critiquent pas les publications faites dans la Feuille officielle mais reprochent à la Chancellerie d'Etat de n'avoir …

    11 Oct 2005 · 2005-10-11-1P.390-2005