The 10 that are cited most themselves, of 294.
6B_320/2013, Arrêt du 29 août 2013 – Infraction à la LEtr.; exemption de peine (art. 52 CP)Decision
… du 1er novembre 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable d'infraction à l'art. 19a LStup et d'opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP) et a " classé " la procédure ouverte pour l'infraction …
29 Aug 2013 · 2013-08-29-6B_320-2013
1B_257/2013, Arrêt du 28 octobre 2013 – Procédure pénale; défense d'officeDecision
… de conduite d'un véhicule en état d'incapacité et sans permis de conduire, ainsi que contravention selon l'art. 19a LStup. Le même jour, il a ordonné les séquestres fondés sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP de deux véhicules …
28 Oct 2013 · 2013-10-28-1B_257-2013
1B_231/2014, Arrêt du 8 août 2014 – Refus de nomination d'un avocat d'officeDecision
… n'est pas applicable à un ressortissant libyen qui, en plus du séjour irrégulier, est condamné pour infraction aux art. 19a LStup et 286 CP (arrêt 6B_320/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2).
8 Aug 2014 · 2014-08-08-1B_231-2014
6B_352/2014, Arrêt du 22 mai 2015 – Infraction simple à la LStup; arbitraire; fixation de la peine; sursis; créance compensatrice; fraisDecision
… estime que les ventes liées à la plantation "indoor" en 2009 doivent être appréhendées sous l'angle de l'art. 19a ch. 1 LStup dès lors que le bénéfice dégagé ne servait qu'à financer sa consommation. L'art. 19a ch. 1 LStup …
22 May 2015 · 2015-05-22-6B_352-2014
6B_1417/2019, Arrêt du 13 mars 2020 – Expulsion (art. 66a al. 2 CP)Decision
… sur les chemins de fer, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs et contravention à l'art. 19a de la loi sur les stupéfiants; - une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende et une amende de …
13 Mar 2020 · 2020-03-13-6B_1417-2019
6B_661/2011, Arrêt du 7 février 2012 – Assistance judiciaire; moyens de preuve, etc.Decision
… de Martigny et St-Maurice a condamné X.________ pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup) et violation de l'art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les …
7 Feb 2012 · 2012-02-07-6B_661-2011
2C_288/2016, Urteil vom 13. Oktober 2016 – NiederlassungsbewilligungDecision
… 240 StGB) sowie des mehrfachen Konsums von Betäubungsmitteln nach Art. 19a BetmG zu einer bedingten Gefängnisstrafe von vier Wochen bei einer Probezeit von fünf Jahren. Zwischen dem 9. April 2008 und 28. September 2010 wurde er vier Mal …
13 Oct 2016 · 2016-10-13-2C_288-2016
6B_366/2016, Arrêt du 15 mai 2017 – Séjour illégal; violation d'une interdiction de périmètre (art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr)Decision
… 115 LEtr), infraction à l'art. 19a LStup et opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP), était soustrait à l'application de la Directive sur le retour et que sa condamnation à une peine privative de liberté n'était pas …
15 May 2017 · 2017-05-15-6B_366-2016
1B_203/2014, Arrêt du 2 octobre 2014 – Refus de nomination d'un avocat d'officeDecision
… les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121) et de contravention à l'art. 19a LStup. Il a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 120 jours, sous déduction d'un jour de …
2 Oct 2014 · 2014-10-02-1B_203-2014
1A.109/2003, Urteil vom 3. Juni 2003Decision
… 19 BetmG begeht, wird mit Haft oder Busse bestraft (Art. 19a Ziff. 1 BetmG). In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden (Art. 19a Ziff. 2 BetmG). Wer nur den eigenen Konsum vorbereitet (oder …
3 Jun 2003 · 2003-06-03-1A.109-2003