Art. 53 LFG

In forcesince 7 May 2020cited 2×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 1993, mit Wirkung seit 1. April 1994 ( AS 1994 733 ; BBl 1993 I 805 ).

  • BSV163Law

    1 L’autorité compétente peut autoriser des dérogations aux dispositions suivantes: a. art. 53, al. 1, let. a. La navigation le long des rives peut être autorisée s’il n’y a pas à craindre des nuisances ni d’autres …

  • 6B_152/2007, Arrêt du 13 mai 2008 – Faux certificat médical (art. 318 CP)Decision

    … aussi Riklin, op. cit., art. 53, n. 16). La notion de tort est plus large que celle du dommage causé à des tiers et englobe d'autres intérêts, publics et non matériels notamment. Dans la règle, et surtout lorsque la norme violée …

    13 May 2008 · 2008-05-13-6B_152-2007