Art. 36 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Mar 2012

Le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage est réglé par la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/12/n1/jo
  • num:lu=loi/2004-06-12 (several documents carry this name)