Art. 34 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Mar 2012

Des congés et dispenses de service pour activités politiques peuvent être mis à la disposition des agents exerçant une activité politique.

Est considéré notamment comme activité politique au sens du présent règlement l’exercice d’un mandat de bourgmestre, d’échevin et de conseiller communal.