Art. 1 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

Au sens de la présente loi, sont désignés par les termes

ministre, le ministre de l’Éducation nationale;

inspecteur général de l’enseignement fondamental et inspecteur de l’enseignement fondamental, l’inspecteur général de l’enseignement primaire et l’inspecteur de l’enseignement primaire, tels qu’utilisés dans les lois et règlements antérieurs;

conseil communal et collège des bourgmestre et échevins, dans le cas d’un syndicat de communes et à moins que le présent texte n’en dispose autrement, le comité du syndicat quand sont visées les attributions qui incombent à un conseil communal dans une commune et le bureau quand sont visées celles incombant à un collège des bourgmestre et échevins.