Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…
, Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…
In force
since 20 Feb 2009
Doc. parl. 5760; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.
Art. 56