L’ordonnance du Président du Tribunal d’arrondissement doit être rendue dans les dix jours à partir de la date de l’audience pour laquelle l’assignation à comparaître a été lancée.
Art. 48 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…
In forcesince 4 May 2010