Art. 33 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…

In forcesince 4 May 2010
(1)

La Commission se compose de cinq membres dont deux représentent les éditeurs et deux les «journalistes professionnels».

(2)

Le cinquième membre représentant le public préside la Commission des Plaintes. Il doit assumer cette présidence en toute neutralité et impartialité et ne peut de ce fait exercer aucune activité dans le domaine des publications.

Il doit être juriste et est nommé par voie d’arrêté grand-ducal, sur proposition du Conseil de Presse.

(3)

Le Président du Conseil de Presse ne peut pas siéger à la Commission des Plaintes.