(Loi du 11 avril 2010)
«La carte de journaliste professionnel constitue une attestation de l’exercice du métier de journaliste professionnel et est délivrée à toute personne qui remplit les conditions de l’article 3, point 6.»
(Loi du 11 avril 2010)
«La carte de journaliste professionnel constitue une attestation de l’exercice du métier de journaliste professionnel et est délivrée à toute personne qui remplit les conditions de l’article 3, point 6.»
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liber…Law
Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…3Law