Art. 28 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…

In forcesince 4 May 2010

La Commission des Cartes de presse se compose de «six» membres, dont le Président du Conseil de Presse. Le nombre de membres à désigner par les éditeurs et les «journalistes professionnels» est de «deux» ou de «trois», selon que le Président du Conseil de Presse est un représentant des éditeurs ou un représentant des «journalistes professionnels».

Leur mandat d’une durée de deux ans est renouvelable.

Les modalités de désignation et les conditions d’éligibilité sont déterminées par le Conseil de Presse.

Le Conseil de Presse règle la procédure qui sera suivie devant la Commission des Cartes de presse.