Art. 13 Texte coordonné du 30 avril 2010 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression da…

In forcesince 4 May 2010

Toutefois, la communication au public d’une publication contenant une information présentant une personne comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction n’engage pas la responsabilité de la personne responsable au sens de l’article 21:

lorsqu’elle est faite avec l’autorisation de la personne concernée;

lorsqu’elle est faite à la demande des autorités judiciaires pour les besoins ou dans le cadre d’une enquête ou instruction judiciaire;

lorsqu’elle survient à l’occasion d’une communication au public en direct, à condition:

que toutes les diligences aient été faites et toutes les précautions prises afin d’éviter une atteinte à la présomption d’innocence, et

que l’indication de l’identité de l’auteur des propos cités accompagne l’information communiquée;

lorsqu’il s’agit de la citation fidèle d’un tiers, à condition:

que la citation soit clairement identifiée comme telle, et

que l’indication de l’identité de l’auteur des propos cités accompagne l’information communiquée, et

que la communication au public de cette citation soit justifiée par l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître les propos cités.