Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre 2026 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2 Règlement ministériel du 21 octobre 2026 modifiant le règlement ministériel modifié du 1…
In forcesince 2 Nov 2026
Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre 2026 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.