La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;
Vu le règlement grand-ducal du 22 décembre 2025 relatif aux aéronefs sans équipage à bord, et notamment son article 1er ;
Arrête :