, Règlement ministériel du 8 octobre 2026 portant création d’une zone géographique UAS tem…

In forcesince 13 Oct 2026

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;

Vu le règlement grand-ducal du 22 décembre 2025 relatif aux aéronefs sans équipage à bord, et notamment son article 1er ;

Arrête :