Art. 3 Règlement ministériel du 8 octobre 2026 portant création d’une zone géographique UAS tem…

Exemptions

In forcesince 13 Oct 2026

L’interdiction prévue à l’article 2 n’est pas applicable aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public :

missions militaires, policières et douanières ;

surveillance de la circulation et poursuites ;

recherche et sauvetage ;

vols médicaux ;

évacuations ;

lutte contre les incendies.

Une coordination préalable avec Luxembourg Air Services S.A. est obligatoire pour les opérations prévues à l’alinéa précédent.