, Règlement ministériel du 4 février 2026 modifiant le règlement ministériel du 26 novembr…

In forcesince 1 Jan 2026

La Ministre de l’Agriculture,

de l’Alimentation et de la Viticulture,

Vu la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 67 à 72 ;

Vu le règlement grand-ducal du 12 mars 2024 relatif aux aides dans les domaines du transfert de connaissances, de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’agriculture, et notamment son article 4 ;

Arrête :