Art. 2 Règlement ministériel du 29 novembre 2023 modifiant le règlement ministériel du 27 mai 2…

In forcesince 30 Nov 2023

L’article 8bis du même règlement ministériel est modifié comme suit :

Art. 8bis.

La publication générée par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés en application de l’article 4, points 5°, 6° et 7°, reprend les informations fournies par les autorités compétentes au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés.