, Règlement ministériel du 11 juillet 2023 modifiant le règlement ministériel du 15 juin 2…

In forcesince 31 Jul 2023

Le Ministre de l’Énergie,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 48ter ;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 12ter ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, et notamment son article 10bis ;

L’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Arrête :