Le Ministre de l’Énergie,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 48ter ;
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 12ter ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique, et notamment son article 10bis ;
L’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandé ;
Arrête :