Art. 2 Règlement ministériel du 11 juillet 2023 modifiant le règlement ministériel du 15 juin 2…

In forcesince 31 Jul 2023

L’annexe 1 du même règlement est modifiée comme suit :

le tableau est remplacé par le tableau suivant :

«

Code

Mesure

Période d’application

début

fin

BA-010-0

Isolation thermique d’un mur extérieur

01/01/2021

31/07/2021

BA-010-1

Isolation thermique d’un mur extérieur

31/07/2021

31/12/2030

BA-020-0

Isolation thermique d’une toiture ou d’une dalle supérieure contre zone non chauffée

01/01/2021

31/07/2021

BA-020-1

Isolation thermique d’une toiture ou d’une dalle supérieure contre zone non chauffée

31/07/2021

31/12/2030

BA-030-0

Isolation thermique d’une dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol

01/01/2021

31/07/2021

BA-030-1

Isolation thermique d’une dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol

31/07/2021

31/12/2030

BA-040-0

Échange de fenêtres

01/01/2021

31/07/2021

BA-040-1

Échange de fenêtres

31/07/2021

31/12/2030

BA-050-0

Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur

01/01/2021

31/07/2021

BA-050-1

Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur

31/07/2021

31/12/2030

BA-060-0

Remplacement d’une installation de production de chaleur

01/01/2021

31/07/2021

BA-060-1

Remplacement d’une installation de production de chaleur (0 à 70 kW)

31/07/2021

31/12/2030

BA-061-0

Remplacement d’une installation de production de chaleur (70 à 400 kW)

31/07/2021

31/12/2030

BA-070-0

Mise en place d’une installation solaire thermique avec ou sans appoint du chauffage

01/01/2021

31/07/2021

BA-070-1

Mise en place d’une installation solaire thermique avec ou sans appoint du chauffage

31/07/2021

31/12/2030

BA-080-0

Isolation thermique de conduites de distribution de chaleur de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

01/01/2021

31/07/2021

BA-080-1

Isolation thermique de conduites de distribution de chaleur de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

31/07/2021

31/12/2030

BA-090-0

Remplacement d’une pompe de circulation de chauffage par une pompe de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure

01/01/2021

31/07/2021

BA-090-1

Remplacement d’une pompe de circulation de chauffage par une pompe à haute efficacité énergétique

31/07/2021

31/12/2030

AE-010-0

Réfrigérateur ou congélateur ménager de classe d’efficacité énergétique A++ ou meilleure

01/01/2021

31/07/2021

AE-010-1

Réfrigérateur ou congélateur ménager à haute efficacité énergétique

31/07/2021

31/12/2030

AE-020-0

Lave-vaisselle ménager de classe d’efficacité énergétique A++ ou meilleure

01/01/2021

31/07/2021

AE-020-1

Lave-vaisselle ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure

31/07/2021

31/12/2030

AE-030-0

Lave-linge ménager de classe d’efficacité énergétique A++ ou meilleure

01/01/2021

31/07/2021

AE-030-1

Lave-linge ménager de classe d’efficacité énergétique E ou meilleure

31/07/2021

31/12/2030

AE-040-0

Sèche-linge domestique de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure

01/01/2021

31/07/2021

AE-040-1

Sèche-linge domestique de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure

31/07/2021

31/12/2030

EB-010-0

Installation d’un bloc multiprises de type coupe-veille

01/01/2021

31/12/2030

EC-010-0

Lampe de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure

01/01/2021

31/08/2021

EC-010-1

Lampe LED à haute efficacité énergétique (secteur tertiaire et industriel)

01/09/2021

31/12/2030

EC-020

Lampe dirigée de classe d’efficacité énergétique A ou meilleure

07/08/2015

16/05/2019

EC-030-0

Installation d’un détecteur de mouvement

01/01/2021

31/07/2021

EC-030-1

Installation d’un détecteur de mouvement

31/07/2021

31/12/2030

EC-040-0

Installation d’une minuterie

01/01/2021

31/12/2030

EC-050-0

Lampe de classe d’efficacité énergétique A+ ou meilleure (secteur résidentiel)

01/01/2021

31/08/2021

EC-050-1

Lampe LED à haute efficacité énergétique (secteur résidentiel)

01/09/2021

31/12/2030

MO-010-0

Moteur électrique à haut rendement

01/01/2021

30/06/2021

MO-010-1

Moteur électrique à haut rendement

01/07/2021

31/12/2030

MO-020-0

Mise en place d’un variateur de vitesse sur une pompe ou un ventilateur

01/01/2021

30/06/2021

MO-020-1

Mise en place d’un variateur de vitesse sur une pompe ou un ventilateur

01/07/2021

31/12/2030

PO-010

Remplacement de la régulation d’une pompe de circulation par un variateur de vitesse

07/08/2015

16/05/2019

PO-020-0

Réduction du temps de fonctionnement d’une pompe de circulation

01/01/2021

31/12/2030

VE-010-0

Ventilateur à haut rendement

01/01/2021

31/12/2030

VE-020-0

Réduction du temps de fonctionnement d’un système de ventilation

01/01/2021

31/12/2030

AC-010-0

Réduction de la pression d’air comprimé

01/01/2021

31/12/2030

AC-020-0

Réduction de la température d’entrée d’air comprimé

01/01/2021

31/12/2030

AC-030-0

Réduction de fuites d’air comprimé

01/01/2021

31/12/2030

AC-040-0

Récupération de chaleur d’un système d’air comprimé

01/01/2021

31/12/2030

AC-050-0

Compresseur à vitesse variable

01/01/2021

31/12/2030

CI-010-0

Installation d’un économiseur sur une chaudière industrielle

01/01/2021

31/12/2030

CI-020-0

Chaudière industrielle avec économiseur à condensation

01/01/2021

31/12/2030

CI-030-0

Installation d’une régulation de l’excès d’oxygène sur une chaudière industrielle

01/01/2021

31/12/2030

PI-010-0

Presse à injecter hybride ou tout électrique

01/01/2021

31/07/2023

PI-010-1

Presse à injecter haute efficacité

01/08/2023

31/12/2030

SR-010-0

Augmentation de la température de l’évaporateur

01/01/2021

31/12/2030

SR-020-0

Abaissement de la température du condenseur

01/01/2021

31/12/2030

ME-010-0

Entreprise certifiée ISO 50001

01/01/2021

31/07/2021

ME-010-1

Entreprise certifiée ISO 50001

31/07/2021

31/12/2030

TR-010-0

Remplacement d’une voiture par un modèle plus efficace en énergie

01/01/2021

31/07/2021

TR-010-1

Remplacement d’une voiture par un modèle plus efficace en énergie

31/07/2021

31/12/2030

TR-020-0

Remplacement d’une voiture par une voiture électrique ou hybride rechargeable

01/01/2021

31/07/2021

TR-020-1

Remplacement d’une voiture par une voiture électrique ou hybride rechargeable

31/07/2021

31/12/2030

TE-010-0

Amélioration de l’efficacité énergétique d’un centre de données

01/01/2021

31/07/2021

TE-010-1

Amélioration de l’efficacité énergétique d’un centre de données

31/07/2021

31/12/2030

FA-010-0

Facteurs correctifs « Masuttersatzprogramm » (programme de remplacement des installations de chauffage au mazout)

31/07/2021

31/12/2030

» ;

les termes Note : la mesure nouvellement introduite est indiquée en italique situés à la suite du tableau sont supprimés.