Annex 2, Règlement ministériel du 27 juillet 2022 portant : 1° publication de : 1° l’arrêté royal…

In forcesince 12 Aug 2022
2°

Loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

[…]

CHAPITRE 4.

Modifications à la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Art. 10.

L’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 3 avril 1997 est remplacé par ce qui suit:

« (1)

Un droit d’accise ad valorem et un droit d’accise spécial ad valorem, fixés comme suit, sont perçus sur les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays:

Cigares:

droit d’accise: 5,00 pour cent du prix de vente au détail;

droit d’accise spécial: 5,00 pour cent du prix de vente au détail;

Cigarettes:

droit d’accise: 45,84 pour cent du prix de vente au détail;

droit d’accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail;

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer:

droit d’accise: 31,50 pour cent du prix de vente au détail;

droit d’accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail. ».

Art. 11.

Dans l’article 3, paragraphe 6, de la loi du 3 avril 1997, l’alinéa 2 est abrogé.

Art. 12.

Dans l’article 3, paragraphe 6, alinéa 3, de la loi du 3 avril 1997, les mots ou de la fiscalité minimale ou de la disparition d’une classe de prix sont abrogés.

Art. 13.

Dans l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 3 avril 1997, le premier tiret est abrogé.

[...]

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé du sceau de l’Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

  • num:lu=loi/1997-04-03
  • num:lu=loi/1977-07-18