Loi belge du 18 décembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
[…]
CHAPITRE 4.
Modifications à la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Art. 10.
L’article 3, paragraphe 1er, de la loi du 3 avril 1997 est remplacé par ce qui suit:
« (1)
Un droit d’accise ad valorem et un droit d’accise spécial ad valorem, fixés comme suit, sont perçus sur les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays:
Cigares:
droit d’accise: 5,00 pour cent du prix de vente au détail;
droit d’accise spécial: 5,00 pour cent du prix de vente au détail;
Cigarettes:
droit d’accise: 45,84 pour cent du prix de vente au détail;
droit d’accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail;
Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer:
droit d’accise: 31,50 pour cent du prix de vente au détail;
droit d’accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail. ».
Art. 11.
Dans l’article 3, paragraphe 6, de la loi du 3 avril 1997, l’alinéa 2 est abrogé.
Art. 12.
Dans l’article 3, paragraphe 6, alinéa 3, de la loi du 3 avril 1997, les mots ou de la fiscalité minimale ou de la disparition d’une classe de prix sont abrogés.
Art. 13.
Dans l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 3 avril 1997, le premier tiret est abrogé.
[...]
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l’Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS