, Règlement ministériel du 15 juin 2021 définissant les mesures et programmes standardisés…

In forcesince 22 Jun 2021

Le Ministre de l’Énergie,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 48ter ;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et notamment son article 12ter ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique et notamment son article 10bis ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Arrête :