Art. 41 Règlement ministériel du 16 décembre 2020 portant création de zones géographiques UAS.

Mise en vigueur et publication

In forcesince 31 Dec 2020

Le présent règlement entrera en vigueur le 31 décembre 2020 et sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Cependant, l’article 28 n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 2022.