, Règlement ministériel du 12 septembre 2014 fixant les exigences à respecter en ce qui co…

In forcesince 22 Sep 2014

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Vu les articles 12 point 1 et 15 point 1 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement;

Considérant l'apparition du Drosophila suzukii dans les vignobles luxembourgeois;

Sur proposition de l'Institut Viti-Vinicole;

Arrête: