Le règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le bénéfice du dernier quart de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, est abrogé.
Art. 2 Règlement ministériel du 19 mars 2014 portant désignation des postes à responsabilité sp…
In forcesince 1 Jan 2015
Règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité…Law
- eli=eli/etat/leg/rmin/2007/07/24/n1
- num:lu=loi/1990-12-06 (several documents carry this name)