Dans l'article 3, il y a lieu de lire «au cours du mois de janvier» au lieu de «le 1er janvier».
Art. 3 Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté royal belge du…
In forcesince 1 Jul 2013
Dans l'article 3, il y a lieu de lire «au cours du mois de janvier» au lieu de «le 1er janvier».