La zone de sécurité définie aux articles 1er et 2 peut être soumise à la vidéosurveillance de la police grand-ducale lors ou à l’occasion des sessions ministérielles du Conseil de l’Union européenne et de tout autre évènement d’envergure nationale ou internationale présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
Art. 3 Règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d’une nouvelle zone de sécuri…
In forcesince 8 May 2012